Intermédiaire en assurances (IAS)
Informations sur la règlementation

Une profession règlementée

La loi n’a eu de cesse ces dernières années de réglementer diverses professions parmi lesquelles celle d’intermédiaire en assurance. Cette réglementation est dense puisqu’elle comporte des règlements et directives européennes, et au niveau national des lois, des ordonnances, des arrêtés et des décrets. Ces textes nationaux ont été codifiés au sein du Code des assurances.

Ce code donne la définition de l’intermédiaire en assurance (IAS) à l’article L. 511-1 qui a été modifiée récemment par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances (entrée en vigueur au 1er octobre 2018). Cette ordonnance fait suite à la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Est un intermédiaire en assurance une personne qui exerce une activité rémunérée de distribution d’assurance ou de réassurance. Le texte précise que cette activité doit être exercée à titre principal. L’article précité, précise que l’activité est à titre accessoire si elle remplit les conditions suivantes :

1. « La distribution d'assurances ne constitue pas l'activité professionnelle principale de cette personne ;
2. La personne distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
3. Les produits d'assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l'assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire. »

Différentes activités

Ce même article définit en accord avec la directive européenne ce qu’est la distribution d’assurance : c’est « l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre », (…) « la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication ».