Ce que dit la réglementation
Dans un souci de protection des consommateurs et de moralisation de la profession, la réglementation prévoit un certain nombre d’obligations :
- Obligation d’immatriculation, art. L. 512-1 du Code des assurances, R. 512-1 à R. 512-6 du même code.
- Obligation d’assurance couvrant le professionnel contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, art. L. 512-6 du Code des assurances.
Les textes relatifs à la profession d’IAS sont les suivants :
- Directive 2002/92/CE du 09/12/02 sur l'intermédiation en assurance ,
- Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ,
- Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances (entrée en vigueur au 1er octobre 2018),
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances,
- Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveau I et II ,
- Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveau I et II.
Au titre des conditions d’accès, la réglementation prévoit notamment que la personne doit avoir une compétence professionnelle spécifique, art. L. 511-2, L. 512-5, R. 512-8 à R. 512-13-1 du Code des assurances :
Formation pour les courtiers d’assurance
Formation pour les courtiers d’assuranceart. R. 512-9 du code des assurances
Conditions de capacité professionnelle :
- Stage professionnel d’une durée minimale de 150 heures : Livret niveau I,
- (ou) Expérience professionnelle de 2 ans au moins en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance ou un intermédiaire de ces deux catégories,
- (ou) Expérience professionnelle de 4 ans dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires,
- (ou) Posséder un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté.
Formation pour les agents généraux d’assurance
Formation pour les agents généraux d’assuranceart. R. 512-9 du code des assurances
Conditions de capacité professionnelle :
- Stage professionnel d’une durée minimale de 150 heures : Livret niveau I,
- (ou) Expérience professionnelle de 2 ans au moins en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance ou un intermédiaire de ces deux catégories,
- (ou) Expérience professionnelle de 4 ans dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires,
- (ou) Posséder un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté.
Formation pour les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaire en assurance
Formation pour les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaire en assuranceart. R. 512-10 du Code des assurances
Conditions de capacité professionnelle :
- Stage professionnel d'une durée minimale de 150 heures : Livret niveau II ,
- (ou) Expérience professionnelle de 1 an au moins en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, au sein d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire
- (ou) Expérience professionnelle de 2 an au moins dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires,
- (ou) Posséder un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté.
Formation pour les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaire en assurance qui exercent à titre accessoire l’activité de distribution
Formation pour les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaire en assurance qui exercent à titre accessoire l’activité de distribution art. R. 512-12 du Code des assurances
Conditions de capacité professionnelle :
- Formation d’une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu’ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d’une attestation de formation », livret niveau III,
- (ou) Expérience professionnelle de six mois « dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance ou au sein d’un des intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l’article R. 511-2 », c’est-à-dire les courtiers d’assurance et les agents généraux d’assurance,
- (ou) Posséder un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté.